Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Comptabilité Loueur Meublé Non Professionnelle (LMNP)



2 réponses
3219 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 23/06/2017 07:48

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Selon ce rendu de conseil d'état du 1er octobre 2005.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031259768

Si le propriétaire n'a pas poursuivit son locataire en utilisant tous les moyens il est considéré avoir fait un abandon de créance qui devient alors imposable

Cordialement

Christian



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/comptabilite-loueur-meuble-non-professionnelle-lmnp-t60095
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer