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Comptabilité Loueur Meublé Non Professionnelle (LMNP)



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 23/06/2017 07:48

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Bonjour,

Selon ce rendu de conseil d'état du 1er octobre 2005.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031259768

Si le propriétaire n'a pas poursuivit son locataire en utilisant tous les moyens il est considéré avoir fait un abandon de créance qui devient alors imposable

Cordialement

Christian



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