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Comptes de liquidation d'une SCI



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 13/07/2017 16:46
Fds

Assistant gestionnaire de paie en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 12/07/2017
Région: 73 - savoie


Bonjour,

Je suis gérante d'une SCI qui avait été créée pour l'achat d'une résidence principale.

L'immeuble faisant office de résidence principale ayant été vendu il y a 2 ans, cette SCI n'a plus lieu d'exister. Nous souhaitons la liquider. J'ai été nommée "liquidateur".

Cette SCI est à capital variable de 200€. Il reste en banque 800€ pour couvrir les frais afférents à la liquidation.

Quels comptes de liquidation dois-je déposer au Greffe du Tribunal ?

- Compte de résultats 2017  : à néant côté débit/crédit puisque pas de mouvements cette année ?

- Bilan au 30/06/2017 : actif (banque à 800€) - passif ??

Quid des mouvements qui vont me permettre de payer les formalités de liquidation? (publicité, enregistrement aux impôts...); je pensais les indiquer dans mon rapport de liquidateur...

Est-ce que les impôts peuvent me réclamer des documents autres que le PV de dissolution ?

Merci de votre aide,

Bien cordialement



Message écrit le: 23/07/2017 12:55
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Il n' y a pas vraiment d'écritures à passer, déposez tel que ça n'a pas vraiment d'importance d'autant plus qu'il n'y a pas d'impacts fiscaux.

Il manque quelque chose car vous dites avoir 800 € à l'actif (trésorerie) et 200 € en capital, où est la différence ?

Pour la radiation :

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conformes par le liquidateur en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être enregistré préalablement auprès de la recette des impôts (2,5% de droit d'enregistrement => est du par les associés et non par la SCi). Il y a Boni si le total des capitaux propres est supérieure au capital social, la différence étant le boni.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M4 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir du liquidateur s'il n'a pas signé le formulaire M4
  • Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Tarif : 

  • 14,79 €* (en principe le même quelque soit le greffe).

* frais supplémentaires si établissements secondaires hors greffe).

Cordialement,



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