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Comptes de liquidation d'une SCI



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 23/07/2017 12:55

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Il n' y a pas vraiment d'écritures à passer, déposez tel que ça n'a pas vraiment d'importance d'autant plus qu'il n'y a pas d'impacts fiscaux.

Il manque quelque chose car vous dites avoir 800 € à l'actif (trésorerie) et 200 € en capital, où est la différence ?

Pour la radiation :

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conformes par le liquidateur en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être enregistré préalablement auprès de la recette des impôts (2,5% de droit d'enregistrement => est du par les associés et non par la SCi). Il y a Boni si le total des capitaux propres est supérieure au capital social, la différence étant le boni.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  • Un formulaire M4 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • Un pouvoir du liquidateur s'il n'a pas signé le formulaire M4
  • Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Tarif : 

  • 14,79 €* (en principe le même quelque soit le greffe).

* frais supplémentaires si établissements secondaires hors greffe).

Cordialement,



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