Message écrit le: 16/07/2017 18:45
Guiiiaume Etudiant DCG Messages: 4 Inscrit le: 16/07/2017 Région: 76 - seine-maritime	Bonsoir Dembaba ! Comme vous le savez la TVA est exigible aux encaissements pour les prestations de service (acomptes et paiement pour solde). Par conséquent, vous pouviez dès le mois de juin déduire ces 5000€ de TVA. De plus comme vous n'aviez pas déclaré la TVA (cela semble être le cas), je pense que l'État vous doit cette TVA déductible. Selon moi et selon l'article 208 du CGI vous pouvez les déclarer dans le CA3 de juin. Toutefois je demande confirmation de la part de professionnels ou étudiants. N.B : il me semblait que lors d'un versement d'acompte, il fallait que le fournisseur délivre une note de débit mentionnant la TVA et le montant de l'acompte versé. voici le lien de cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006295455&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20080101&oldAction=rechCodeArticle

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