Message écrit le: 16/07/2017 07:52
Venaig Expert-comptable Modératrice Compta Online Messages: 3428 Inscrit le: 15/12/2007 Région: 56 - morbihan	Bonjour Dnek, Pour justifier un peu les propos de Clumcy, votre situation relève de l'article L 1242-11 du Code du Travail qui stipule ce qui suit : Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Par conséquent, et peu importe que la rupture du contrat durant la période d'essai soit à l'initiative de l'employeur ou de la vôtre, l'indemnité de fin de contrat de 10% n'est effectivement pas due. Cordialement, --------------------

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