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Recours à une rupture conventionnelle pour une salarié RQTH



1 réponse
5248 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 21/07/2017 18:40
Dnek

Comptable unique en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 28/07/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Message édité par Dnek le 21/07/2017 18:42

Bonjour,

J'ai travaillé plus de neuf ans dans une TPE qui a été vendu.

Lors de sa première vente, l'acquéreur m'a conservé et maintenue mon poste.

Mais, lors de la deuxième cession, le nouvel acquéreur a externalisé la comptabilité dans un cabinet comptable

Ainsi, mon poste n'était pas maintenue Aussi, l'employeur m'a fait part d'une rupture conventionnel que j'ai accepté et dont l'inspection du travail a été avertie qu'elle a approuvé par lettre de retour

Enfin, comme je suis en RQTH je souhaiterai savoir si je peut revenir et demander une indemnité de licenciement qui ne m'a pas satisfaite à ce moment là

Dans l'attente de vos conseils et retour

Bien cordialement à vous 



Message écrit le: 25/07/2017 14:49
Sinarider

Assistant gestionnaire de paie en entreprise
Messages: 43
Inscrit le: 03/06/2013
Région: 974 - réunion


Bonjour,

Avoir la reconnaissance de travailleur handicapé ne donne pas droit à des indemnités de ruptures plus conséquente pour une rupture conventionnelle.

Il s'agit plutôt de négociation lors de cette procédure, pour lequel vous pouvez prétendre à un montant minimal (indemnité légal de licenciement).

Néanmoins, si vous jugez que vous avez été lésé lors de cette procédure, harcèlement moral et que l'on a voulu vous forcer la main par exemple, il faut saisir le conseil de prud'homme, seul les juges seront seul compétent à apprécier la situation, et pourront évaluer le préjudice à votre encontre.

Vous pouvez trouver conseil auprès d'un éventuel syndicat.

Autrement, il serait peut être inutile d'user du temps et de l'argent dans ce genre de procédure.

Cordialement



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