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Recours à une rupture conventionnelle pour une salarié RQTH



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 25/07/2017 14:49

Assistant gestionnaire de paie en entreprise
Messages: 43
Inscrit le: 03/06/2013
Région: 974 - réunion


Bonjour,

Avoir la reconnaissance de travailleur handicapé ne donne pas droit à des indemnités de ruptures plus conséquente pour une rupture conventionnelle.

Il s'agit plutôt de négociation lors de cette procédure, pour lequel vous pouvez prétendre à un montant minimal (indemnité légal de licenciement).

Néanmoins, si vous jugez que vous avez été lésé lors de cette procédure, harcèlement moral et que l'on a voulu vous forcer la main par exemple, il faut saisir le conseil de prud'homme, seul les juges seront seul compétent à apprécier la situation, et pourront évaluer le préjudice à votre encontre.

Vous pouvez trouver conseil auprès d'un éventuel syndicat.

Autrement, il serait peut être inutile d'user du temps et de l'argent dans ce genre de procédure.

Cordialement



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