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Application convention collective accord de branche étendu



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 04/08/2017 09:57
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Inscrit le: 28/06/2016


bonjour

le taux horaire sera modifié par rapport à ce qui est inscrit dans l'accord et inscrit dans la convention collective de la branche 

accord du 15 décembre 2016 étendu par arrêté du 28 avril 2017 JO 10 mai 2017

pour moi deux point sont importants  accord non étendu et accord étendu 

la date de parution au JO est importante

doit on appliquer sur le bulletin de salaire l'augmentation du taux honoraire dés l'apparition au JO 

Bulletin du 31 mai 2017 ou bulletin du 30 juin 2017 ?

cordialement 



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