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Nécessité commissaire aux comptes pour association



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/05/2006 14:18
Rologram


Messages: 1
Inscrit le: 19/05/2006
Région: 10 - aube


Nouvellement directrice de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, je voulais savoir les conditions pour lesquelles je suis dans l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes; sachant que j'ai une dotation globale de financement donnée par la ddass du département (ce n'est pas une subvention) supérieur à 150 000 euros.
Merci

Message écrit le: 19/05/2006 17:52
Tuesday

Cadre du secteur privé
Messages: 180
Inscrit le: 27/12/2005
Région: 75 - paris


Bonjour,

cette association est-elle reconnue d'utilité publique?

Message écrit le: 19/11/2006 13:23
Plum2bizon

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 19/11/2006


Bonjour à tous,
En fait, je rencontre le même problème sur l'un de mes dossiers. Pour ma part, j'ai pris pas mal de renseignements, et je pense que ça fera l'objet d'un paragraphe de mon futur mémoire sur les établissements médico sociaux.

J'ai analysé les recettes comme ayant un caractère indemnitaire puisque versées en contrepartie d'un service. D'ailleurs la tarification est négociée en fonction d'un budget et les appels étant réalisés sur facture...mon EC a la même analyse que moi du problème. Je souligne que le syndicat des Centre d'Aide par le Travail m'a mélé une réponse en ce sens.

En conclusion, nous n'avons pas nommé de CAC.

A mon avis, l'essentiel c'est de s'être intelligemment posé la question et d'avoir un dossier béton en cas de mise en question par un tiers ou le tribunal.

Voilà pour mon analyse du problème, je vais poser la question au H3C pour confirmation.


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Message écrit le: 19/11/2006 14:05
Bibifoc

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1104
Inscrit le: 08/02/2004
Région: 68 - haut-rhin


Bonjour,

Pour être dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes agréé, vous pouvez cliquer sur le lien qui explique tout :

http://www.associatis.com/asp/ass_modele1....=20060227183309

En tout état de cause, vous pouvez à tout moment nommer un commissaire aux comptes, même si vos conditions ne sont pas remplies.

Extrait du paragraphe :

La loi oblige certains types d'associations à désigner un commissaire aux comptes :

L'association exerce une activité économique et remplit au moins deux des critères suivants : au moins 50 salariés (en CDI), au moins 3,1 millions de chiffre d'affaires, au moins 1,55 million de total de bilan (voir l'article 44 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005).

L'association perçoit des financements publics (État, collectivités territoriales) d'un montant total supérieur à 150 000 euros.

Il faut y ajouter les associations reconnues d'utilité publique, celles émettant des obligations, celles collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes de formation remplissant deux des trois critères suivants (3 salariés, 153 000 euros de chiffre d'affaires, 230 000 euros de total de bilan), les associations sportives affiliées participant habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à 380 000 euros et employant des sportifs dont la masse salariale excède 380 000 euros .


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Message écrit le: 19/11/2006 14:44
Surcouf69

Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
Inscrit le: 22/06/2005


Je vous cite un extrait d'un de mes vieux rapports de stage:

"Pour information, la CNCC considère ce financement comme des subventions (Bulletin CNCC no106 de juin 1997 p.285) car elle n'est pas constitutive de la rémunération d'un service rendu directement au Conseil Général mais à des tiers (même si le service entre par nature dans le champ des missions de service publics assurés par le Conseil Général).

Cette position constante, n'est pas pour l'instant suivie par le Ministre de la fonction publique (lettre du 5 septembre 2000), ni par beaucoup de collectivités et d'associations.

Le financement est donc versé sous forme de prix de journée, correspondant au prix d'un service rendu, indirectement, à la collectivité."

Il est clair que la pluspart des tutelles preferent voir les associations encadrees par un expert-comptable repute et ne jugent pas les frais supplementaires engendres par la presence d'un CAC indispensables.

Quelqu'un aurait-il deja entendu parler de la mise en responsabilite d'une association due a la non nomination d'un CAC?

Message écrit le: 19/11/2006 14:47
Surcouf69

Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
Inscrit le: 22/06/2005


Citation : BIBIFOC @ 19.11.2006 à 12:05
L'association perçoit des financements publics (État, collectivités territoriales) d'un montant total supérieur à 150 000 euros.

[arobase]Bibifoc:

Tu as raison, mais dans la pratique, toute la difficulte est de definir le mot subvention, qui n'a a ma connaissance, pas de definition juridique.

Message écrit le: 20/11/2006 14:40
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Pour information le terme subvention a été tranchée à de nombreuses reprises dans les bulletins CNCC. Le financement de la SDASS est une subvention, au meme titre que les remboursements de cotisations du CNASEA et autres aides aux postes. Quant aux avis des tutelles ils n'engagent eux-memes : dernier exemple en date les tutelles ont expressement adressé des courriers aux établissements médico-sociaux les dispensant de la réforme des actifs. Cette position est évidemment bien infondée et a fait l'objet récemment d'un complément d'information en expliquant que c'est un position pour les comptes administratifs uniquement (alors qu'auparavant ces directives s'appliquaient aussi aux comptes sociaux).

Message écrit le: 20/11/2006 20:44
Surcouf69

Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
Inscrit le: 22/06/2005


Citation : Cavalesamis @ 20.11.2006 à 12:40
Pour information le terme subvention a été tranchée à de nombreuses reprises dans les bulletins CNCC. Le financement de la SDASS est une subvention, au meme titre que les remboursements de cotisations du CNASEA et autres aides aux postes. Quant aux avis des tutelles ils n'engagent eux-memes : dernier exemple en date les tutelles ont expressement adressé des courriers aux établissements médico-sociaux les dispensant de la réforme des actifs. Cette position est évidemment bien infondée et a fait l'objet récemment d'un complément d'information en expliquant que c'est un position pour les comptes administratifs uniquement (alors qu'auparavant ces directives s'appliquaient aussi aux comptes sociaux).

Je ne doute pas une seconde de la position, a peine interessee, de la CNCC :>)

Mais dans la pratique, le financement des DDASS n'est souvent pas considere comme une subvention mais plutot comme une sorte de prestation de services (v. lettre du Ministre de la fonction publique du 5 septembre 2000).

La question de la comptabilite est bien sur totalement differente et les tutelles demandent aux associations de respecter integralement leur plan comptable, avec une bataille de retraitements autorises pour passer aux comptes administratifs.

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