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Nécessité commissaire aux comptes pour association



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/11/2006 14:05
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Bonjour,

Pour être dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes agréé, vous pouvez cliquer sur le lien qui explique tout :

http://www.associatis.com/asp/ass_modele1....=20060227183309

En tout état de cause, vous pouvez à tout moment nommer un commissaire aux comptes, même si vos conditions ne sont pas remplies.

Extrait du paragraphe :

La loi oblige certains types d'associations à désigner un commissaire aux comptes :

L'association exerce une activité économique et remplit au moins deux des critères suivants : au moins 50 salariés (en CDI), au moins 3,1 millions de chiffre d'affaires, au moins 1,55 million de total de bilan (voir l'article 44 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005).

L'association perçoit des financements publics (État, collectivités territoriales) d'un montant total supérieur à 150 000 euros.

Il faut y ajouter les associations reconnues d'utilité publique, celles émettant des obligations, celles collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes de formation remplissant deux des trois critères suivants (3 salariés, 153 000 euros de chiffre d'affaires, 230 000 euros de total de bilan), les associations sportives affiliées participant habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à 380 000 euros et employant des sportifs dont la masse salariale excède 380 000 euros .


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