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Nécessité commissaire aux comptes pour association



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/11/2006 14:44
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Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
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Je vous cite un extrait d'un de mes vieux rapports de stage:

"Pour information, la CNCC considère ce financement comme des subventions (Bulletin CNCC no106 de juin 1997 p.285) car elle n’est pas constitutive de la rémunération d’un service rendu directement au Conseil Général mais à des tiers (même si le service entre par nature dans le champ des missions de service publics assurés par le Conseil Général).

Cette position constante, n’est pas pour l’instant suivie par le Ministre de la fonction publique (lettre du 5 septembre 2000), ni par beaucoup de collectivités et d'associations.

Le financement est donc versé sous forme de prix de journée, correspondant au prix d’un service rendu, indirectement, à la collectivité."

Il est clair que la pluspart des tutelles preferent voir les associations encadrees par un expert-comptable repute et ne jugent pas les frais supplementaires engendres par la presence d'un CAC indispensables.

Quelqu'un aurait-il deja entendu parler de la mise en responsabilite d'une association due a la non nomination d'un CAC?

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