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Nécessité commissaire aux comptes pour association



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/11/2006 14:47
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Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
Inscrit le: 22/06/2005


Citation : BIBIFOC @ 19.11.2006 à 12:05
L'association perçoit des financements publics (État, collectivités territoriales) d'un montant total supérieur à 150 000 euros.

[arobase]Bibifoc:

Tu as raison, mais dans la pratique, toute la difficulte est de definir le mot subvention, qui n'a a ma connaissance, pas de definition juridique.

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