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Nécessité commissaire aux comptes pour association



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/11/2006 20:44
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Citation : Cavalesamis @ 20.11.2006 à 12:40
Pour information le terme subvention a été tranchée à de nombreuses reprises dans les bulletins CNCC. Le financement de la SDASS est une subvention, au meme titre que les remboursements de cotisations du CNASEA et autres aides aux postes. Quant aux avis des tutelles ils n'engagent eux-memes : dernier exemple en date les tutelles ont expressement adressé des courriers aux établissements médico-sociaux les dispensant de la réforme des actifs. Cette position est évidemment bien infondée et a fait l'objet récemment d'un complément d'information en expliquant que c'est un position pour les comptes administratifs uniquement (alors qu'auparavant ces directives s'appliquaient aussi aux comptes sociaux).

Je ne doute pas une seconde de la position, a peine interessee, de la CNCC :>)

Mais dans la pratique, le financement des DDASS n'est souvent pas considere comme une subvention mais plutot comme une sorte de prestation de services (v. lettre du Ministre de la fonction publique du 5 septembre 2000).

La question de la comptabilite est bien sur totalement differente et les tutelles demandent aux associations de respecter integralement leur plan comptable, avec une bataille de retraitements autorises pour passer aux comptes administratifs.

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