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Refacturation amendes



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/02/2018 07:25

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
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Région: 69 - rhône


Madame,

La société A s'occupe de la gestion des amendes pour les sociétés intégrées à son groupe. Il s'agit d'une prestation de service  qu'elle rend à la société B  et qui par conséquent est assujettie à la taxe.

Vous pouvez également raisonner de la manière  suivante.

Puisque  l'opération visée ne se situe pas hors du champ d'application  de la taxe et ne constitue pas  non plus une opération exonérée par une disposition expresse de la loi, il s'agit donc d'une transaction soumise à la TVA de plein droit.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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