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Refacturation amendes



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/02/2018 10:22
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Message édité par Debitcredit le 14/02/2018 10:24

Bonjour,

Le traitement des amendes a évolué depuis l'apparition de l'obligation pour les entreprises de dénoncer l'auteur d'une infraction routière commise avec l'un de ses véhicules.

Deux cas se présentent désormais :
1°) l'entreprise respecte la loi, ne paye pas l'amende et dénonce le responsable : comptablement il n'y a rien à faire et le conducteur recevra directement son amende.

2°) l'entreprise paye l'amende sans dénoncer : elle peut envisager son affectation à un salarié ou le transfert à une autre société mais elle recevra rapidement une seconde amende pour non-dénonciation à l'évidence non- transférable.

Concernant la TVA je ne partage pas l'avis de T. MOLLE car je ne vois pas où se trouve la prestation de service, sauf peut-être dans la non-dénonciation. Je ne doute pas que les contrôleur du FISC trouveront la solution.

Cordialement,



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