Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Prélèvements sociaux sur dividendes versés à des non-résidents



3 réponses
2619 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/08/2017 16:53
Syssy22

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 09/08/2015
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Une société française a distribué des dividendes à un non-résident fiscalement domicilié en Italie (et bénéficiant du régime de sécurité sociale dans son pays de résidence).

Dois-je soumettre les dividendes aux prélèvements sociaux? 

J'ai lu différents articles (revue fiduciaire, code de la sécurité sociale, impôt.gouv...) sur ce sujet mais je ne suis pas certaine de bien comprendre ce que je dois faire.

Merci pour votre aide et bonne fin de journée.

Cordialement



Message écrit le: 24/08/2017 17:45
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Aux prélèvements sociaux non, n'étant pas ayant droit du système français en revanche le prélèvement de solidarité de 2%  et l'impôt sur le revenu est dû.

Arrêt Ruyter

IR Voir formulaire 2777 Ici

cordialement

christian



Message écrit le: 25/08/2017 16:59
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Les dividendes distribués par une société française au profit d'une personne résidente fiscale en Italie sont imposés en Italie, conformément à l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989.

Dès lors, ils ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux (imposition française).

Remarque 1 : une retenue à la source de 15%, au profit du fisc français, devrait en revanche être prélevée, avant versement à l'associé.

Remarque 2 : l'arrêt de Ruyter est sans lien avec cette question. Il vise les revenus de source française des non-résidents, imposables en France (i.e. revenus fonciers et plus-values immobilières principalement.

Cordialement



--------------------


Message écrit le: 25/08/2017 22:55
Syssy22

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 09/08/2015
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses.

Bonne soirée.

Cordialement.



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/prelevements-sociaux-sur-dividendes-verses-des-non-residents-t60511
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer