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Conseils :

Prélèvements sociaux sur dividendes versés à des non-résidents



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/08/2017 16:59

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Les dividendes distribués par une société française au profit d'une personne résidente fiscale en Italie sont imposés en Italie, conformément à l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989.

Dès lors, ils ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux (imposition française).

Remarque 1 : une retenue à la source de 15%, au profit du fisc français, devrait en revanche être prélevée, avant versement à l'associé.

Remarque 2 : l'arrêt de Ruyter est sans lien avec cette question. Il vise les revenus de source française des non-résidents, imposables en France (i.e. revenus fonciers et plus-values immobilières principalement.

Cordialement



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