Message écrit le: 29/08/2017 14:10
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Message édité par Sandra Schmidt le 29/08/2017 14:20 Bonjour,  Je rejoins les propos de Christian. Pour changer de code APE, il suffit d'en faire la demande. Formulaire de demande de changement de code APE sans changement d'activité Ensuite, l'activité commerciale ou non commerciale dépend de certains paramètres. Si l'activité principale est la formation, vous déclarez bien dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). L'appréciation se fait au cas par cas et il vaut peut être mieux contacter un avocat fiscaliste ou l'administration fiscale pour poser la question (qui n'a rien à voir avec le code APE). Le rescrit est possible mais uniquement si l'administration fiscale ne peut vous répondre. Cordialement, Sandra   --------------------

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