Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Associé majoritaire SAS et salarié



2 réponses
4998 lectures
Posté dans le forum Forum Stage d'Expertise Comptable
Message écrit le: 31/08/2017 18:09

Etudiant DCG
Messages: 145
Inscrit le: 08/06/2013
Région: 39 - jura


Bonjour,

Les conditions du cumul contrat de travail et mandat social dans la SAS sont :

- le contrat de travail doit correspondre à des fonctions nécessitant des compétences distinctes à celle du mandat social.

- la rémunération doit être distincte de celle prévue pour le mandat de dirigeant.

- le dirigeant doit être placé dans un état de subordination à l'égard de la société, c'est la condition la plus dur à prouver aux yeux de la loi quand on est associé majoritaire ou président.

- bien sur il ne doit pas avoir de fraude (le contrat de travail ne doit pas être fait pour couvrir la révocation du dirigeant).

- et le contrat de travail doit faire l'objet d'un contrôle des actionnaires.

Par conséquent, pour votre cas, toutes les conditions sont réunies sauf peut-être une. Comme je l'ai dit plus haut, c'est l'état de subordination qui sera dur à prouver, car vous n'aurez pas un service communication organisé avec plusieurs personnes dans votre petite entreprise.

Parce que les juges vérifient notamment les lieux et horaires de travail, si le travail est effectué dans un service organisé et si le matériel est bien fourni par l'employeur... 

En règle générale, plus l'entreprise est petite, plus le dirigeant a du mal à prouver qu'il agit à la fois en tant que mandataire avec des pouvoirs de direction et comme un salarié subordonné.

Mais le mieux ce sera de demander conseil à une personne plus compétente que moi, peut être voir avec votre chambre de commerce ou un expert-comptable, mais ce dernier risque de vous facturer le conseil.

Cordialement



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/associe-majoritaire-sas-et-salarie-t60552
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer