Message écrit le: 31/08/2017 18:09 | |
Etudiant DCG Messages: 145 Inscrit le: 08/06/2013 Région: 39 - jura | Bonjour, Les conditions du cumul contrat de travail et mandat social dans la SAS sont : - le contrat de travail doit correspondre à des fonctions nécessitant des compétences distinctes à celle du mandat social. - la rémunération doit être distincte de celle prévue pour le mandat de dirigeant. - le dirigeant doit être placé dans un état de subordination à l'égard de la société, c'est la condition la plus dur à prouver aux yeux de la loi quand on est associé majoritaire ou président. - bien sur il ne doit pas avoir de fraude (le contrat de travail ne doit pas être fait pour couvrir la révocation du dirigeant). - et le contrat de travail doit faire l'objet d'un contrôle des actionnaires. Par conséquent, pour votre cas, toutes les conditions sont réunies sauf peut-être une. Comme je l'ai dit plus haut, c'est l'état de subordination qui sera dur à prouver, car vous n'aurez pas un service communication organisé avec plusieurs personnes dans votre petite entreprise. Parce que les juges vérifient notamment les lieux et horaires de travail, si le travail est effectué dans un service organisé et si le matériel est bien fourni par l'employeur... En règle générale, plus l'entreprise est petite, plus le dirigeant a du mal à prouver qu'il agit à la fois en tant que mandataire avec des pouvoirs de direction et comme un salarié subordonné. Mais le mieux ce sera de demander conseil à une personne plus compétente que moi, peut être voir avec votre chambre de commerce ou un expert-comptable, mais ce dernier risque de vous facturer le conseil. Cordialement |