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Statut président sas holding



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/09/2017 12:52

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je comprends qu'une SAS détient une participation dans une autre SAS et que c'est la même personne physique qui est président de ces deux sociétés. Ce président perçoit une rémunération de la part des deux sociétés.

Vous souhaitez que, désormais, la rémunération soit versée, globalement, par la holding, au titre des deux mandats sociaux de président.

Pour ce faire, il convient de nommer la holding président de la filiale et de décider, dans le PV d'AG de nomination, du montant que la holding touchera à ce titre. En outre, vous pouvez augmenter la rémunération du président de la holding, par décision d'AG.

Veuillez noter que toute versement effectué au titre d'une convention de prestations signée entre la holding et sa filiale ne serait pas déductible du résultat fiscal de la filiale, dès lors que les prestations couvertes par ladite convention seraient des prestations de direction et de management entrant normalement dans les fonctions du président. En d'autres termes, la rémunération des fonctions de direction versée à une autre personne que le dirigeant n'est pas fiscalement déductible, même si une convention de prestation de services a été signée.

Cordialement



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