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Déductibilité de la TVA sur base d'un ticket de caisse



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/09/2017 19:27

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 20/09/2017
Région: 75 - paris


Bonjour Gluss,

Merci pour votre réponse.

C'est très intéressant.

Je pense que votre raisonnement est correct dans le cas où je n'ai pas demandé de facture dans le commerce au détail.

Mais imaginons le 2ème scénario, où la boutique (de luxe notamment) "refuse" de me remettre une facture au prétexte qu'elle ne souhaite pas vendre à un assujeti mais seulement à des particuliers (cela m'est déjà arrivé). Je prends quand-même le bien après l'avoir payé. Par la suite, j'envoie une lettre d'avocat recommandé au commerce en l'enjoignant de respecter la loi, c'est à dire de me remettre une facture en bonne et due forme. Suite à quoi le commerçant refuse toujours de s'exécuter et ne m'envoit toujours pas de facture.

Est-ce que dans ce cas la, je vais pouvoir rentrer ce ticket de caisse dans ma déclaration TVA et récupérer cette TVA en amont?

La "matérialité" d'une transaction entre 2 assujetis n'est pas contestable (un bien a été payé et livré). Par contre la condition formelle d'émission d'une facture n'est pas respectée, pas par ma faute mais par celle du commerçant.

Votre argument comme quoi, si j'indiquais moi-même mon nom sur le ticket de caisse, cela pourrait être assimilé à une fraude, ne tient pas. En effet, j'ai l'original du ticket de caisse (ainsi que du ticket de paiement) en ma possession et j'ai en plus un courrier d'avocat enjoignant le commercant de me remettre une facture.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement,

Jean-Marie Wodon



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