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Cession part et changement de statut



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 04/10/2017 11:50
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Responsable comptable en entreprise
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Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

les dividendes sont imposés l'année de leur distribution au nom de celui qui possède les parts le jour de la distribution.
Exemple : à partir d'un bilan au 31/12/17, approbation des comptes et décision de distribution en Avril 2018, donc distribution en 2018 et imposition au titre de cette même année.

Vérifiez les conditions d'imposition de la cession des parts sociales, vous avez peut-être là une possibilité de mieux négocier la vente.

Cordialement,



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/cession-part-et-changement-de-statut-t60753
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