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La taxe sur les véhicules de société inclus véhicule 6 places



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/10/2017 14:40
Comptabilite84

Entrepreneur
Messages: 29
Inscrit le: 21/12/2015
Région: 84 - vaucluse


Message édité par Sandra Schmidt le 18/10/2017 14:49

Bonjour

Je voudrais savoir si les fourgons 6 places sont soumis à la taxe sur les véhicules de société.

est-ce vraiment la carte grise qui fait foi en cas de contrôle ? si VU pas de TVS même si plusieurs places aménagées.

Merci pour vos renseignements

cordialement



Message écrit le: 18/10/2017 19:33
Ama945

Etudiant DSCG
Messages: 128
Inscrit le: 08/09/2013
Région: 75 - paris


Message édité par Ama945 le 18/10/2017 19:36

Bonjour

Tout dépend de la catégorie européenne de votre véhicule.

Vous paierez la TVS uniquement dans 2 situations :

-Si sur le certificat d'immatriculation, la rubrique du certificat d'immatriculation J = M1 ET rubrique J1 = VP

Dans ce cas, l'assujettissement de la taxe dépend uniquement des caractéristiques et du genre du véhicule qui figurent sur le certificat d'immatriculation.


-Si Rubrique du certificat d'immatriculation J = N1 et véhicule utilisé pour le transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation ET l'utilisation du véhicule ont leur importance.

A noter que l'assujettissement à la TVS conduit automatiquement aux limites éventuelles des amortissements des véhicules de tourisme (cette dernière mesure nomme les véhicules concernés pour la TVS) mais pas forcément à la non déductibilité de la TVA. 

Cordialement



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