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Posté dans le forum Forum DSCG
Message écrit le: 05/11/2017 16:04

Comptable fournisseur en entreprise
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Inscrit le: 02/11/2016
Région: 30 - gard


Bonjour dans votre point 3, pour moi l'idée était que le CAC doit informer le Procureur de tout fait délictueux dont il  aurait connaissance...; par contre j'ai ensuite considéré qu'étant donné qu'il y avait eu un arrangement amiable et que le détournement de fonds avait été transformé en une revalorisation de salaire au profit d'un salarié et non du dirigeant de l'entreprise il n'y avait plus de fait délictueux à dénoncer.

Mais j'avoue que le droit je l'ai fait au feeling puisque je n'avais pas suivi l'UE cette année, ni ai eu le temps de le réviser... 



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