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Les congés en cours peuvent-ils être pris avant en cas de licenciement ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/10/2017 10:08

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Les droit à congés payés est proratisé pour un mois incomplet

Si vous dites que la fin du contrat de travail est le 17 novembre c'est que le salarié a accepté le CSP au cours de la période réflexion de 21 jours qui prenait fin le 17 novembre.

Si l'ordre des congés avait déjà été notifié au salarié,  rien empêche qu'il les prenne en revanche en principe les congés doit respecter un délai de prévenance d'1 mois, Article D.3141-6, ce qui ne peut plus être unilatéral.

Cordialement

Christian



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