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Époux associés de SARL et divorce : sort des parts sociales



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/11/2017 10:46

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

En réponse à vos questions :

  • Si les parts sociales de la SARL ont été souscrites avec des fonds communs (salaires, épargne constituée sur les salaires, etc.), alors elles appartiennent à la communauté.
  • Les parts sociales doivent être valorisées pour leur valeur de marché, c'est-à-dire que le prix que vous pourriez en tirer si vous vendiez ces parts à un tiers externe (i.e. prise en compte de la valeur des actifs de la sociétés, dont le fonds de commerce, de la rentabilité de la société, de son passif, etc.).
  • On parle de régime séparatiste pour le régime matrimonial de la séparation de bien (vous n'êtes pas concerné puisque vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts).

Cordialement



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