Corrigés DEC session Novembre 2017

Marie,

Il m'apparaît nécessaire  pour  le Dossier1-Parie 1-question 1 de vous apporter les éléments complémentaires suivants

Pour être acceptable, la validité de la résolution ( cession de titres-convention réglementée -réduction de capital) repose  sur  le respect des conditions concernant :

• La correspondance des opérations relatives à la cession des titres, à leur rachat et à leur annulation avec les clauses statutaires  limitant le transfert des  droits sociaux de la SAS GRANULATS  (1.1.2.1)
• les dispositions applicables aux réductions de capital à caractère incident1.2.1.2)
• Les droits et obligations des associés antérieures à la tenue de l'assemblée (droit de vote et droit à l'information)
• les conditions de quorum et de majorité requises pour que la motion puisse être adoptée par les associés (1.1.2.3)
• Le corrige  qui vous sera proposé profite du cas pratique pour rappeler les clauses statutaires limitant la liberté de cession  des titres d'une SAS. Il illustre par un scénario calqué sur l'énoncé l'enchaînement des clauses aboutissant au rachat de ses propres titres par la société.

L'originalité de la proposition de corrigé et les méthodes artisanales pour son établissement prennent beaucoup de temps. C'est pourquoi, sa délivrance n'aura lieu qu'après le 24 avril.

En espérant votre compréhension et  avoir cette fois répondu à votre attente.