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Re-organisation / transfer actifs et dettes / droit anglais



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/11/2017 10:58

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 01/04/2016
Région: 100 - etranger


Bonjour,

La société A, de droit anglais, est détenu par 2 actionnaires Mr X et Mr Y. Elle possède un capital de 200 Livres. La situation nette et 200 livres. (A nouveau : 0)

Les dettes sont de 20,000 Livres. La trésorerie est de 15,200 livres. La société A à une créance sur B de 5,000 Livres.

B est une société de droit Singapourien également détenue par  Mr X et Mr Y.

Pour des raisons opérationnelles, Mr X et Mr Y souhaitent transférer les dettes 20,000 livres et la créance de 5,000 Livres et 15,000 de trésorerie de la société de droit anglais vers la société de droit singapourien. Un Transfer bancaire aura lieu.

Je dois préparer un projet d'acte pour cette opération. Comment l'appeler, " Assets and liabilities assignement ", " business Transfer " etc.

Si vous avez également des conseils sur la forme du document, sa rédaction, type de clause, etc..

Si vous avez également une idée des aspects fiscaux afférents, (connaissance fiscalité anglaise)

Merci



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