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Obligation logiciel de facturation



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Posté dans le forum Forum Système d'information, internet et logiciels
Message écrit le: 08/12/2017 19:15

Comptable en entreprise
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Bonsoir,

En entendant d'autre avis d'intervenant

BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

I. Conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage que doivent remplir les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse

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En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

Aussi longtemps que je m'en souviens cela a toujours existé...  à l'époque où j'ai commencé c'était à la main, stylo et  carbone, on ne pouvait pas effacer, faire un blanc, rayer, gommer......

C'est l'inaltérabilité dont on parle encore aujourd'hui.

De sauvegarde, vraisemblablement il fallait préciser si jamais un entrepreneur ne pouvant pas présenter sa comptabilité de ses 6 dernières années, bien que cela va de soit une évidence.

On y parle de l'enregistrement, ce qui l'est certainement dans votre logiciel comptable.

Il faut assurer la chronologie des numéros de factures sans aucun manque et conserver les doubles de chaque facture au format papier ou numérique.

je connais plusieurs entreprises qui ont une numérotation farfelue, en cas de contrôle ayant l'impossibilité Je constater un manque de facture la comptabilité risque d'être rejetée.

Dès lors que vous respectez ce principe, vous pouvez continuer à faire vos factures numérotées de 1 à l'infinie, avec la possibilité de remettre à 1 chaque année ou par secteur d'activité.

En revanche un entrepreneur qui vend des produits en stock, devra éditer ses factures sur un logiciel afin de gérer les stocks avec une traçabilité entre les entrées et les sorties que représente chaque bon de livraison.

Comme je le dis au départ, attendez d'autre avis

Cordialement

Christian



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