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Passage du régime de tva réel simplifié au régime franchise de tva



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 04/12/2017 11:35

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 83 - var


Message édité par Nicorost le 04/12/2017 11:39

Bonjour.

 

Le régime de franchise en base est une option à laquelle vous pouvez souscrire si vous êtes assujetti à la TVA et que vous respectez les seuils maximum de chiffre d'affaires (voir les seuils applicables soit prestation de services soit vente de marchandises ou régimes spéciaux). 

Ce régime peut être intéressant mais présente aussi des inconvénients notamment en phase d'investissement puisque la TVA n'est pas récupérable.

Avant d'opter pour cette option, assurez-vous que ce régime sera intéressant pour vous durant les 2 prochaines années car l'option cours pendant 2 ans de manières non révocable.

Pour opter pour la franchise en base, vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception à votre service des impôts. L'option sera applicable de manière non rétroactive à compter du 1er jours du mois de réception de la demande par le service des impôts.

N'oubliez pas la mention "TVA NON APPLICABLE, ART. 293 B DU CGI" sur vos factures.

Concernant les factures déjà établies, tout dépend de la situation, plusieurs facteurs sont à prendre en compte, notamment si les factures sont déjà réglées, si vos clients ont clôturé leurs comptes, si vous avez déclaré ce chiffre d'affaire à l'administration... N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable afin de réaliser une étude précise de votre situation.

 

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

 



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Bien cordialement,Nicolas ROSTOUCHER


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