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Entreprise individuelle - remboursements une partie loyer et téléphone



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 10/12/2017 07:11

Expert-comptable mémorialiste
Modératrice Compta Online


Messages: 3419
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Région: 56 - morbihan


Bonjour David,

Le choix de facturer à son activité professionnelle une quote-part de son loyer personnel afin de diminuer le résultat semble très tentant. Toutefois, cette situation n'est pas aussi évidente qu'elle n'y paraît.

Le loyer que vous recevrez personnellement devra être déclaré au titre des revenus fonciers de votre déclaration d'impôt sur les revenus de l'année. Soit vous calculerez vos revenus fonciers au réel sur une 2044 si vous en remplissez déjà une, soit vous appliquerez le micro-foncier vous faisant bénéficier d'un abattement de 30%. De cette manière vous serez soumis à la CSG-CRDS.

Attention à ne pas appliquer un ratio trop élevé : 40% me semblant beaucoup trop important. Il est essentiel de rester cohérent à la réalité en effectuant le rapport suivant : la partie à usage professionnelle sur la surface totale de votre logement. Si vous appliquez un loyer à vous-même, conservez bien une trace de la raison pour laquelle vous utilisez un ratio. Cela pourra vous être demandé en cas de contrôle fiscal.

La situation est différente pour votre quote-part de frais de téléphone. Vous établissez la partie qui concerne votre activité professionnelle et vous vous remboursez le reliquat. Aucune mention dans une déclaration quelconque, ni de CSG-CRDS à payer.

Cordialement,



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Modératrice Compta Online


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