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Détermination du droit au Taux IS 15 %



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/12/2017 19:18
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Etudiant DSCG
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Région: 75 - paris


Bonjour

D'après votre organigramme aucune des sociétés du niveau 3 ne peut bénéficier du taux à 15 %.

La SARL "G" est détenue directement pour 0.02 % par des PP et pour 49.99 % par la SAS "B". Cette dernière est détenue pour au moins 75 % par des PP. Le taux global de détention est donc de 50.01 %.

La SAS "A" détient bien le reste du capital de la SARL "G" (49.99 %) mais cette société n'est pas détenue pour au moins 75 % par des PP. Vous ne pouvez interpréter la règle de détention que dans la limite d'un seul niveau d'interposition. 

Mêmes justification pour la SARL "I" et la SCI "F".

Cordialement



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