Message écrit le: 01/06/2006 00:45
Lsm_267 Messages: 4 Inscrit le: 01/06/2006	Message édité par COC Admin le 01/06/2006 07:17 En fait il existe une base juridique à l'obligation d'établir une facture pour l'association ayant une activité économique; c'est l'ordonnance du 1er décembre 1986 complétée par la circulaire du 12 aout 1987 sur la paracommercialité. Vous pouvez consultez un blog ressources à destination des dirigeants bénévoles ou bien forum consacré à la gestion des associations. Cordialement LSM Juriste Auteur technique Information Bonjour, Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici. 5.1- Ne faites pas de publicité pour votre site, vos services ou vos produits commerciaux, ou pour un site ami, Les liens que vous avez posté un peu partout sur notre forum ont été supprimés. Cordialement, L'équipe de modération Compta Online --------------------

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