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Suppression de la facturation sur excel en 2018



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/01/2018 06:48
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Responsable comptable en entreprise
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Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Si je m'en tiens aux textes officiels, seuls les assujettis à la TVA sont concernés ainsi que ceux qui utilisent un moyen informatique pour enregistrer leurs encaissements :

CGI - Art 286 :

I.3° :
Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

I.3° bis :
Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;

II.
Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

L'article 293B du CGI précise aussi qu'un auto-entrepreneur sous régime micro reste un assujetti à la TVA qui n'a pas à la reverser.

J'en conclus que mon "petit coiffeur de quartier qui travaille seul" n'est pas concerné car il n'a jamais eu ni caisse enregistreuse ni logiciel pour enregistrer ses encaissements. Il dépose ses espèces à la banque (90% du CA) et justifie du tout à l'aide de son agenda, un expert-comptable faisant le reste du travail.
Le livre aux pages numérotées devrait donc faire l'affaire : autant dire qu'il y inscrira ce qu'il voudra.
Je m'interroge aussi sur l'absence de caisse certifiée chez nombre de vendeurs du marché dont le coffre-fort se trouve dans une poche du pantalon.

La fameuse certification du logiciel repose sur la production d'une attestation conforme à un modèle fixé par l'administration, ce qui permet de ne pas être en conflit avec la loi sur la propriété intellectuelle.
Si j'écris moi même mon logiciel de caisse ou de compta, même à usage interne c'est à dire sans le vendre, je fournirai ladite attestation et je serai - peut-être - amené à justifier à l'administration du respect des contraintes imposées. Je précise au passage que l'usage d'un tableur est interdit.

La lutte contre la fraude passe aussi par mon quartier, bien avant d'aller au Panama.
Les nouvelles contraintes auront surtout un effet sur le CA des vendeurs de caisses enregistreuses et des éditeurs de logiciels qui ont flairé l'aubaine..

Cordialement,



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