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Autoentrepreneur et location de meublés : problematique differente



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/01/2018 10:27

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 20
Inscrit le: 27/06/2010
Région: 83 - var


Bonjour,

Le rescrit consiste à exposer une situation de manière détaillée et expliquer votre comment vous envisagez le traitement fiscal de la situation exposée. Vous devez donc détailler votre situation personnelle (foyer fiscale, vos revenus...), expliquer votre activité AE (depuis combien de temps vous exercez, vos bénéfices antérieurs...), expliquer ce que vous faite en location meublé (vos revenus, les bénéfices antérieurs...). Ensuite vous leur expliquez comment vous pensez traiter votre situation fiscale au vue de vos connaissances.

Les impôts disposent d'un délai de 3 mois pour vous répondre.

A l'issue de cette procédure vous saurez donc "officiellement" comment traiter fiscalement vos revenus.

N'oubliez pas que ce sont vos explications qui vont permettre à l'administration de prendre position. Il vous faut donc être le plus précis possible.

Je ne peux faire ce courrier à votre place mais ne vous inquiétez pas pour le vocabulaire utilisé. Expliquez juste votre situation et votre analyse fiscale au vue de la problématique.

Pour rappel et selon moi, votre problématique est celle de la déduction des revenus en meublé du plafond AE. Je ne vois pas le lien entre le fait de générer des loyers en meublé et le fait de les déduire du plafond de votre activité AE.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

Nicolas ROSTOUCHER



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