Message écrit le: 11/01/2018 12:28 | |
Cadre du secteur privé Messages: 4 Inscrit le: 10/01/2018 Région: 67 - bas-rhin | Merci, Effectivement la notice expliquer que c'est bien le payeur, donc la société qui doit réaliser cette démarche. Je vais vous expliquer un peu plus mon cas de figure : J'ai reçu un courrier des impôts, ils m'indiquent que l'établissement payeur n'a pas déposé la déclaration 2777 suite au paiement (le boni de liquidation) pour s'acquitter du prélèvement libératoire et n'a procédé à aucun versement au Trésor Public. Les impôts m'indiquent par ce biais que je ne pouvais pas bénéficier d'un crédit d'impôt que j'avais déclaré sur ma déclaration d'impôt. Je ne comprends pas pourquoi ils viennent chez moi pour une rectification des impôts : La non déclaration est du fait de la société payeur, c'est donc chez elle que les impôts doivent réclamer une régularisation. Pouvez vous me le confirmer ? Dans mon cas de figure le liquidateur n'a procédé qu'au paiement du boni de liquidation et n'a effectué aucune démarche nulle part, me mettant dans une situation délicate. La seule trace écrite que j'ai de lui est un écrit m'indiquant que le paiement est "une avance sur les opération de liquidation et elle doit être traitée en tant que tel ; il ne s'agit pas de la distribution de dividende". Pouvez-vous me confirmer que le représentant légal doit, dans ce cas de figure, réaliser les démarches pour le paiement des prélèvements sociaux ? Existe-t-il un article que je puisse montrer aux impôts pour qu'ils n'appliquent pas leur proposition de rectification et qu'ils se tournent vers la société payeur ? D'avance merci. |