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Rectification declaration de l'IS imprimé 2572



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/01/2018 16:11
Arthus45

Service informatique en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 25/08/2015
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour

Lors de la clôture de l'exercice 2013-2014 au 30/09/2014 nous avons  constaté un résultat d'exploitation négatif  de 14 606 euros. Ce déficit a été déclaré auprès des services fiscaux pour l'année 2014.

En 2015 nous avons  constaté un résultat d'exploitation positif de 146 euros cependant lors de la déclaration de l'impôt sur les sociétés nous avons omis de reporter le déficit de 2014 et déclaré un résultat de 146 euros auprès des  services fiscaux. Pour l'exercice 2016, même oubli, un résultat d'exploitation positif de 421 euros déclaré. Pour ces deux années nous avons payé l'IS.

 Après un échange de courriels avec le Service Impôt des Entreprises  dont nous dépendons il nous a été demandé de faire des déclarations rectificatives pour 2015 et 2016 avec le formulaire 2572.

 Le problème est que les services de l'Etat nous on dit que ce n'était pas à eux de nous indiquer comment remplir ce formulaire ... le citoyen que je suis en tombe les bras...

 Qui saurait me dire quelles cases remplir ?

J'ai lu dans un ancien post qu'il suffit de déclarer un résultat à zéro pour ces deux années ?

Dans ce cas comment est-fait le suivi 'crédit d'impôt' à imputer ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Arthus



Message écrit le: 04/03/2018 22:59
Breizhea

Entrepreneur
Messages: 252
Inscrit le: 17/02/2018
Région: 29 - finistère


Bonjour Arthus45,

Effectivement, il vous faut déposer les déclarations 2572 en indiquant "0" dans les cases bases à taux réduit, base à taux plein, et montant de l'IS à payer. Vous indiquez le montant de l'IS payé dans la case "acompte versés" de manière à ce que la déclaration 2572 fasse ressortir un trop versé correspondant au montant de l'IS versé à tort. Pour demander le remboursement de l'IS, il vous faut compléter la case "demande de remboursement d'IS". Si vous préférez que je vous signale précisément les cases à compléter, n'hésitez pas à me le signaler. 

Il est important d'indiquer "Déclaration rectificative" pour que l'administration fiscale comprenne bien à quoi correspondent les déclarations.

Dans l'idéal, il aurait été préférable de déposer des liasses fiscales rectificatives également car le montant du résultat fiscal est incorrect, de même que le montant du déficit fiscal restant à reporter. Il n'est ici pas question de crédit d'impôt, mais d'un déficit fiscal que vous pouvez reporter sur les exercices suivants bénéficiaires. 

L'impact sur les comptes étant peu significatif (correspond au montant de l'impôt société), j'aurai régularisé sur les comptes au 30/09/2018, aussi bien au niveau des écritures comptables (montant de l'IS versé à tort à comptabiliser en produit à recevoir) que de la liasse fiscale (correction du montant du résultat fiscal à reporter).

Si c'est votre expert comptable qui a fait les erreurs, je vous invite à leur en parler pour qu'ils puissent prendre la décision de ce qu'il est préférable de régulariser à leur sens + qu'ils fassent le nécessaire,

Bonne soirée,

Amélie,



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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise.


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