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Rectification declaration de l'IS imprimé 2572



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/03/2018 22:59

Entrepreneur
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Bonjour Arthus45,

Effectivement, il vous faut déposer les déclarations 2572 en indiquant "0" dans les cases bases à taux réduit, base à taux plein, et montant de l'IS à payer. Vous indiquez le montant de l'IS payé dans la case "acompte versés" de manière à ce que la déclaration 2572 fasse ressortir un trop versé correspondant au montant de l'IS versé à tort. Pour demander le remboursement de l'IS, il vous faut compléter la case "demande de remboursement d'IS". Si vous préférez que je vous signale précisément les cases à compléter, n'hésitez pas à me le signaler. 

Il est important d'indiquer "Déclaration rectificative" pour que l'administration fiscale comprenne bien à quoi correspondent les déclarations.

Dans l'idéal, il aurait été préférable de déposer des liasses fiscales rectificatives également car le montant du résultat fiscal est incorrect, de même que le montant du déficit fiscal restant à reporter. Il n'est ici pas question de crédit d'impôt, mais d'un déficit fiscal que vous pouvez reporter sur les exercices suivants bénéficiaires. 

L'impact sur les comptes étant peu significatif (correspond au montant de l'impôt société), j'aurai régularisé sur les comptes au 30/09/2018, aussi bien au niveau des écritures comptables (montant de l'IS versé à tort à comptabiliser en produit à recevoir) que de la liasse fiscale (correction du montant du résultat fiscal à reporter).

Si c'est votre expert comptable qui a fait les erreurs, je vous invite à leur en parler pour qu'ils puissent prendre la décision de ce qu'il est préférable de régulariser à leur sens + qu'ils fassent le nécessaire,

Bonne soirée,

Amélie,



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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise.


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