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Calcul TVS : véhicule pris en location
7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 16/01/2018 19:37 |
Etudiant DSCG
Messages: 164 Inscrit le: 08/09/2013 Région: 75 - paris
| Bonjour Je suis d'accord avec le résultat de Graziellacompta (mais pas sur la justification). Ci-dessous extrait du BOI-TFP-TVS-30-20171004 N° 220 à 230. 220 S'agissant des véhicules pris en location par la société, le calcul s'effectue en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre par la personne redevable de cette taxe. Toutefois la taxe n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs. Par ailleurs, lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre si la durée de la location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs (CGI, art. 1010, II). 230 La même règle est applicable lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres. La taxe n'est alors due que pour deux ou trois trimestres si la durée de la location ne dépasse pas respectivement : - six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs ; - neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs. En cas de remplacement au cours d'un trimestre d'une voiture louée par une société, de telle sorte que ladite société n'a en fait utilisé qu'un seul véhicule, la taxe n'est due au titre du trimestre que pour un seul véhicule, celui dont le tarif calculé à partir du barème qui lui est applicable est le plus élevé. Il en est de même en cas de remplacement au cours d'un trimestre d'une voiture immatriculée au nom d'une société par une voiture louée.
Bien cordialement
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