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Cessation d'activité EI sans vente de fonds commercial



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/01/2018 18:45

Entrepreneur
Messages: 103
Inscrit le: 20/01/2018
Région: 08 - ardennes


Bonjour,
Il faut constater une moins value à long terme compte tenu du prix de cession à 0.
La moins value à long terme est imputable sur les éventuelles plus value à long terme constatées lors de la cessation ou imputable à hauteur de 48÷ (16/33,33) sur le résultat fiscal de cessation sans pour autant constituer un déficit.
Cordialement

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Jean0808


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