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Patrimoine de l'entrepreneur individuel



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/01/2018 12:05

Comptable général en entreprise
Messages: 33
Inscrit le: 18/04/2014
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je voulais juste savoir si la loi Macron de 2015, visant à protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel est toujours en vigueur ?
Peut-on vraiment conserver le statut d'entrepreneur individuel par rapport à cette protection ou est-il préférable d'aller vers le statut d'EIRL ?

Que se passe-t-il en cas de divorce si l'entrepreneur exerce en "entreprise individuelle" et s'il n'existe pas de contrat de mariage préalable ?

En fait, j'ai fait des recherches mais les réponses se contredisent plus ou moins. Peut-être que quelqu'un connaît les réponses ou peut m'indiquer des liens sérieux. 


Je vous remercie

Cordialement



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