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Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/05/2006 12:09
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Inscrit le: 26/05/2006


Merci à tous,

Je suis nouveau sur ce forum (comme vous l'aurez peut-être constaté...) et cela donne envie de participer.

J'ai une question liée au sujet précédent, qui est sans doute plus difficile à déterminer :

Quand est-il d'une situation identique pour le réviseur d'entreprise au luxembourg, doit il le révéler à la justice ? (équivalent du procureur de la république)

Selon le § 106 de la norme ISA 240 sur la responsabilité de auditeur dans la prise en compte de la fraude dans l'audit d'états financier, cela dépend de la législation en vigueur dans la pays.

Je pense qu'il faut aussi le déclarer à la justice, au luxembourg mais je n'en suis pas sûr. Par ailleurs quelqu'un saurait-il le nom de l'équivalent de "procureur de la république" au luxembourg ?

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/role-revelation-des-faits-delictueux-par-cac-t6168
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