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Déclaration de TVA - réparateur de pare-brise



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 22/02/2018 11:06

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1088
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous avez exécuté une pose de pare-brise sur un véhicule de votre entreprise.

Votre entreprise  a acquis ce pare-brise  au départ pour le revendre. Vous modifiez sa destination finale en l'utilisant pour des besoins internes. A ce titre, la TVA que vous avez récupérée à l'achat doit être reversée au fisc. Il  s'agit donc d'une vente interne assujettie à la TVA  pour laquelle vous devez émettre un document. A ce titre, cette livraison à soi-même  est  à inscrire dans le cadre opérations imposables de votre déclaration de TVA.

Par contre, les prestations de services effectuées pour les propres besoins de l'entreprise(pose) échappent à la taxe et par conséquent ne font pas l'objet d'une facturation.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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