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TVA sur marge lotisseur



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 23/02/2018 09:12

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Si vous transformez les terrains que vous avez acquis, les terrains lotis à la revente  ne rentrent pas dans le champ d'application de la TVA sur la marge.

Or, au cas d'espèce, vous avez effectué des travaux de viabilisation (considérés comme des immeubles par l'Administration). En cas de cession des parcelles, la TVA s'applique sur le prix de vente des terrains  lotis viabilisés puisque la structure de vos bien a été modifiée.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un spécialiste.

Sincèrement.



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