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TVA sur marge lotisseur



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 24/12/2018 14:55

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 24/12/2018
Région: 26 - drôme


Bonjour Monsieur Molle,

Actuellement en cours de rédaction du mémoire d'expertise-comptable, je suis intéressé par votre réponse.

Parmi les lotisseurs qui réalisent des travaux de viabilisation, beaucoup appliquent une TVA sur la marge. Cependant, il me semble aussi que cette position est incertaine pour deux aspects :

- les incertitudes actuelles sur les divisions parcellaires, bien que les dernière jurisprudences (Grenoble et Montpellier vont dans le sens des professionnels).

- "les constructions incorporées au sol" (à quoi les travaux de viabilisation sont assimilés) répondent à la définition de bâtiment. Il s'agirait donc d'un changement de qualification juridique comme pour les opérations de promotion immobilière, ce qui entraînerait l'application d'une TVA sur la totalité du prix de vente ?

Je ne trouve pas de position claire de la part de l'administration fiscale, ni de jurisprudence. Avez-vous une source ou rencontré un contrôle fiscal sur ce point ?


Merci d'avance,

Brice



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