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Dividende non verse



6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/03/2018 17:17
Tesa

Comptable unique en entreprise
Messages: 60
Inscrit le: 17/03/2006
Région: 77 - seine-et-marne


bonjour

je suis dans une sas ou le dirigeant est majoritaire et salarié.

 en juin 2017 l ago a décidée de distribuer 50 000 euros de dividende puisque le résultat 2016 le permettait.

j ai donc passé l écriture 120000 a 457000 ..4425

au cours de l année je n ai pu verser que peu car le chiffre d affaire s est effondré

11500 de dividende auquel des cotisations ont été réglées (21% d acompte car il dépasse le palier de rémunération et 15.5% de charges) pour 4199.

ET je n ai rien pu faire d autre car la trésorerie était catastrophique et s est aggravée de jour en jour

Je me suis retrouvée dans  l impossibilité de régler les charges aussi.

que faire au moment du bilan passer le reste des dividendes en compte 455 et laisser le compte 4425 pour les charges?

je suis perdue car j ai toujours pu jusque la verser la totalité des dividendes et j ai toujours reglé l intégralité des charges en septembre.je pense que j avais l obligation de regler l intégralité des charges et acomptes dans les neufs mois suivant la clôture de l exercice mais...c était impossible.

j ai complete cerfa 2561 pour les 11500 et le 2777d pour les charges et acompte sur 11500.(payé4199)

Merci d avance pour votre réponse.

Cordialement



Message écrit le: 11/03/2018 22:38
Breizhea

Entrepreneur
Messages: 247
Inscrit le: 17/02/2018
Région: 29 - finistère


Bonjour,

La déclaration 2777D et la 2561 doivent être complétées à partir du montant que l'AGO a décidé de verser. Vous ne pouvez pas déposer des imprimés 2561 et 2777D à chaque versement partiel de dividendes. 

A votre place, je régulariserai auprès de l'administration fiscale en déposant les imprimés 2561 et 2777D conformes à ce qui a été décidé en AGO, et à solliciter un étalement de paiement des prélèvements sociaux et libératoires. Il n'y a pas de date limite pour verser les dividendes contrairement au versement des prélèvements sociaux et libératoires (dans le mois qui suit la décision prise en AGO). De plus, le président sera imposé à titre personnel sur la base des dividendes versés et non versés. Votre expert-comptable aurait dû vous expliquer au président la différence entre le résultat et la trésorerie afin que le montant de l'affectation en dividendes soit déterminé en fonction de la trésorerie disponible pour ne pas mettre la société en difficulté .. 

Bonne soirée,

Amélie,



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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,


Message écrit le: 12/03/2018 07:32
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 650
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

cette réponse me surprend :
- je lis ICI que la 2561 sert à "récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées"
- il est écrit sur la déclaration 2777D qu'elle doit être déposée "dans les quinze jours suivant l'expiration du mois au cours duquel les revenus soumis aux prélèvements forfaitaires et sociaux ont été payés (cadre 1 et 3) ;".

Je comprends donc que c'est la date de paiement qui déclenche la production de ces 2 documents et dans  le cas de Tesa, il n'y a eu qu'un seul paiement de 11500€.

Cordialement,



Message écrit le: 12/03/2018 11:15
Tesa

Comptable unique en entreprise
Messages: 60
Inscrit le: 17/03/2006
Région: 77 - seine-et-marne


bonjour

merci pour ces réponses.

Je pense qu' Amélie a raison puisque les versement de dividendes doit avoir lieu au maximum neuf mois après la clôture de l exercice.

Donc l intégralité des charges et acomptes aurait du être versé sur 2017...

2eme question

en tant que pme (nous sommes moins de 05 personnes), est ce que je peux abandonner ces dividendes

en 2017 ?

Merci pour votre réponse

cordialement



Message écrit le: 12/03/2018 13:58
Breizhea

Entrepreneur
Messages: 247
Inscrit le: 17/02/2018
Région: 29 - finistère


Bonjour,

La résolution prévoyant une distribution de dividendes entraîne effectivement un versement en trésorerie, mais avant cela un "versement" au niveau comptable : la distribution de dividendes entraîne une écriture comptable à la date de l'AGO, et cela entraîne le versement sur un compte courant d'associé, ou dans le compte 457 des dividendes à verser en trésorerie : il n'y a ensuite pas de date limite pour effectuer le versement du compte bancaire pro vers les comptes bancaires pros ou personnels des associés.

Ce terme porte effectivement à confusion mais les déclarations sont bien à déposer dans le mois qui suit la prise de décision en AGO (avec versement = inscription en CCA).

Concernant l'abandon de dividendes, la décision ne peut pas être prise par l'entreprise, ni par une AGE à mon sens.
Il existe toutefois une procédure de renonciation au versement de dividendes mais cela concerne plutôt les structures dans lesquelles il existe plusieurs rangs d'associés (ce qui ne semble pas être le cas ici) et cela ne fait que transférer les dividendes affectés aux associés de rang 1 à ceux de rang 2 par exemple.

Bonne journée,

Amélie,



--------------------
Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,


Message écrit le: 12/03/2018 16:35
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 650
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

les fiscalistes disposent de ressources insoupçonnées.
J'ignorais que le mot "payer" pouvait signifier "décision prise en assemblée" : merci pour cet éclaircissement.

Cordialement,



Message écrit le: 12/03/2018 17:05
Jean-philippe_s..

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 126
Inscrit le: 05/05/2017
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

Dès que l'AG a decidé la distribution de dividendes, l'inscription au crédit du compte courant d'associé vaut paiement au niveau fiscal même s'il n'y a pas de mouvement de trésorerie. Ce qui est logique puisque l'associé à la disponibilité des fonds de la même manière que s'il s'agissait d'un compte bancaire.

Il est possible de faire un abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune. En revanche, cela n'aura pas d'impact sur la taxation des dividendes, qui subsiste. 

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland


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