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Dividende non verse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/03/2018 22:38

Entrepreneur
Messages: 260
Inscrit le: 17/02/2018
Région: 29 - finistère


Bonjour,

La déclaration 2777D et la 2561 doivent être complétées à partir du montant que l'AGO a décidé de verser. Vous ne pouvez pas déposer des imprimés 2561 et 2777D à chaque versement partiel de dividendes. 

A votre place, je régulariserai auprès de l'administration fiscale en déposant les imprimés 2561 et 2777D conformes à ce qui a été décidé en AGO, et à solliciter un étalement de paiement des prélèvements sociaux et libératoires. Il n'y a pas de date limite pour verser les dividendes contrairement au versement des prélèvements sociaux et libératoires (dans le mois qui suit la décision prise en AGO). De plus, le président sera imposé à titre personnel sur la base des dividendes versés et non versés. Votre expert-comptable aurait dû vous expliquer au président la différence entre le résultat et la trésorerie afin que le montant de l'affectation en dividendes soit déterminé en fonction de la trésorerie disponible pour ne pas mettre la société en difficulté .. 

Bonne soirée,

Amélie,



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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,


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