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Dividende non verse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/03/2018 13:58

Entrepreneur
Messages: 260
Inscrit le: 17/02/2018
Région: 29 - finistère


Bonjour,

La résolution prévoyant une distribution de dividendes entraîne effectivement un versement en trésorerie, mais avant cela un "versement" au niveau comptable : la distribution de dividendes entraîne une écriture comptable à la date de l'AGO, et cela entraîne le versement sur un compte courant d'associé, ou dans le compte 457 des dividendes à verser en trésorerie : il n'y a ensuite pas de date limite pour effectuer le versement du compte bancaire pro vers les comptes bancaires pros ou personnels des associés.

Ce terme porte effectivement à confusion mais les déclarations sont bien à déposer dans le mois qui suit la prise de décision en AGO (avec versement = inscription en CCA).

Concernant l'abandon de dividendes, la décision ne peut pas être prise par l'entreprise, ni par une AGE à mon sens.
Il existe toutefois une procédure de renonciation au versement de dividendes mais cela concerne plutôt les structures dans lesquelles il existe plusieurs rangs d'associés (ce qui ne semble pas être le cas ici) et cela ne fait que transférer les dividendes affectés aux associés de rang 1 à ceux de rang 2 par exemple.

Bonne journée,

Amélie,



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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,


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