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Dividende non verse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/03/2018 17:05

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 126
Inscrit le: 05/05/2017
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,

Dès que l'AG a decidé la distribution de dividendes, l'inscription au crédit du compte courant d'associé vaut paiement au niveau fiscal même s'il n'y a pas de mouvement de trésorerie. Ce qui est logique puisque l'associé à la disponibilité des fonds de la même manière que s'il s'agissait d'un compte bancaire.

Il est possible de faire un abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune. En revanche, cela n'aura pas d'impact sur la taxation des dividendes, qui subsiste. 

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland


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