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Etablissement Déclaration TVA modifiée à la demande du gérant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/03/2018 22:13

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Bonsoir Pongiste17,

Si je comprends bien, en tant que comptable de l'entreprise vous préparez la déclaration de TVA, vous la soumettez au gérant et si cela ne lui convient pas, il vous demande de la modifier.

Ce que je ferai à votre place : je préparerai la déclaration de TVA conformément à la réalité des opérations, je lui adresserai la déclaration en PJ d'un email en lui demandant de vous donner l'accord pour effectuer la déclaration conformément au projet qui est en PJ sur le site impôts.gouv.fr et que s'il a des remarques, qu'il n'hésite pas à vous en faire également un retour.

S'il vous demande de modifier la déclaration, je vous invite également à lui rappeler que
 - des pénalités pourraient s'appliquer en cas de contrôle fiscal, et qu'il est préférable de déclarer chaque mois conformément à la réalité
 - en cas de difficulté de trésorerie, il est possible de demander un échelonnement de paiement auprès de l'administration fiscale. 
 - abaisser les bases de TVA collectées ou augmenter la TVA déductible pour payer moins est un délit de fraude fiscale qui entraîne des sanctions pénales. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4232-PGP.html

Le gérant ne sait peut être pas qu'il est possible de demander à l'administration fiscale d'échelonner les paiements. Si cette proposition lui convient, c'est parfait. 

S'il vous demande de modifier les déclarations, deux options : 

 - Ces méthodes ne vous conviennent pas (s'il fraude pour la TVA, qu'est-ce que vous allez trouver d'autre ??) : vous mettez fin à votre période d'essai en motivant que vous ne pouvez pas accepter d'être complice de fraude fiscale (d'ailleurs pas besoin de donner le motif de fin de période d'essai !) 

 - Vous déposez la déclaration corrigée cf. les montants signalés par le gérant via la plateforme impôts.gouv.fr, puis vous l'éditez en PDF et vous lui l'adressez de nouveau en PJ d'un email en lui indiquant "Vous trouverez ci joint la déclaration corrigée conformément à vos demandes". --> Pour vous couvrir. Donc conservez un dossier et garder les traces des emails envoyés (impression papier dans le dossier TVA par exemple). 

Personnellement, j'aurai retenu la première option sans hésiter car dans le deuxième cas vous pouvez être accusé d'être complice de la fraude fiscale. 

Bon courage pour la suite !

Bonne soirée,

Amélie, 



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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise.


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